CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(CGV) – BEST’ OF GRILL
Article 1 – Champ d’application et objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre l’entreprise BEST’ OF GRILL, située au 2 B Rue de Kerros, 29200 Brest (SIRET : 89760367600015 | TVA : FR 54897603676) et toute personne (ci-après « le Client ») effectuant une commande sur le site bestofgrill.com ou par téléphone. Toute confirmation de commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 – Commande et Inscription
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2.1 Processus : Le Client peut commander en tant qu'invité ou via la création d'un compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes (nom, téléphone, e-mail).
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2.2 Validation : La commande n'est définitive qu'après réception de l'e-mail de confirmation. BEST’ OF GRILL se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige de paiement antérieur ou de suspicion de fraude.
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2.3 Indisponibilité : En cas d'épuisement des stocks, le restaurant contactera le Client pour proposer un produit de remplacement, un avoir ou le remboursement de l’article manquant.
Article 3 – Réservations de Table (Protection "No-Show")
Toute table réservée est maintenue pendant 15 minutes. Passé ce délai, le restaurant se réserve le droit de réattribuer la table afin d'assurer la gestion optimale du service. Pour les réservations de groupes (plus de 8 personnes), un acompte pourra être exigé et ne sera pas remboursé en cas d'annulation moins de 24h à l'avance.
Article 4 – Prix et Paiement
Les prix sont exprimés en Euros TTC. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une solution sécurisée (PCI Niveau 1 / 3D Secure). BEST’ OF GRILL ne peut être tenu responsable en cas de problème technique survenu sur la plateforme bancaire.
Article 5 – Livraison et Retrait (Responsabilité Sanitaire)
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5.1 Click & Collect : Le Client choisit une heure de retrait. En raison des normes strictes d'hygiène (HACCP), tout retard supérieur à 30 minutes entraîne la destruction du produit pour raisons sanitaires. Aucun remboursement ne sera alors possible.
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5.2 Livraison Interne : Le Client doit être présent à l'adresse indiquée. En cas d'informations erronées (code porte, numéro injoignable), la commande restera facturée.
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5.3 Partenaires Tiers (Uber Eats / Deliveroo) : La responsabilité du restaurant s'arrête dès la remise du sac au coursier. Tout litige (retard, sac endommagé) doit être géré directement via le service client de la plateforme partenaire.
Article 6 – Exclusion Légale du Droit de Rétractation
Conformément à l’Article L221-28 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Aucun échange ou remboursement ne sera accepté une fois la commande lancée en production.
Article 7 – Garanties et Réclamations
BEST’ OF GRILL s'engage à livrer des produits conformes à la commande. Le Client est invité à vérifier sa commande lors de sa réception.
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Réclamations : Toute erreur ou produit manquant doit être signalé immédiatement (pour le Click & Collect) ou dans un délai raisonnable de 24h via le formulaire de contact du site.
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Garantie Légale : Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article 8 – Hygiène, Allergènes et Alcool
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8.1 Allergènes : Il incombe au Client de vérifier la liste des allergènes ou de prévenir le restaurant avant la validation.
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8.2 Alcool : La vente d'alcool est interdite aux mineurs (Art. L3342-1 du Code de la santé publique). Une pièce d'identité pourra être exigée. L'alcool doit être vendu en accessoire d'un repas.
Article 9 – Responsabilité et Force Majeure
BEST’ OF GRILL ne saurait être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet (virus, rupture de service). L'exécution du contrat est suspendue en cas de force majeure (grèves, pannes électriques nationales, intempéries graves).
Article 10 – Données Personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD pour la gestion des commandes. Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification ou de suppression en contactant la direction à l'adresse du siège social.
Article 11 – Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le client peut saisir un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents de la ville de Brest seront seuls saisis.
